Résumé
Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette déclaration comme mandataire de cette société ; par suite, la décision attaquée lui a été régulièrement notifiée.

Urbanisme – Déclaration d’intention d’aliéner – Notification au notaire prévue de la décision de préemption – Conséquences – Délai de recours à compter de cette notification – Existence.

CAA Versailles (2e ch.) 20 novembre 2008, SEM PACT 93 c/ SCI Espoir, req. n° 07VE01318 – M. Soyez, Rapp. –

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