Résumé

La connaissance par la victime de l’existence d’un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale, qui court à compter de la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration. Le fait que la victime n’ait pas pris de mesures propres à identifier l’origine du dommage dès la première constatation est sans influence sur le point de départ du délai.

Contentieux de la responsabilité – Responsabilité pour les activités de service public

About Emmanuelle Prada Bordenave

Commissaire du gouvernement