Résumé

L’illégalité de la délibération adoptant le compte administratif entraîne l’illégalité de la délibération adoptant le budget primitif lorsqu’il reprend les soldes erronés du compte administratif de l’année antérieure.

 

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Géniteau, req. no 277319 – M. Cabrera, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – SCP Gaschignard, Me Odent, Av.

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Géniteau, req. no 277320 – M. Cabrera, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – SCP Gaschignard, Me Odent, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Emmanuel Glaser, commissaire du gouvernement

M. Géniteau, qui a à cœur le respect par la commune

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.