Résumé

L’utilisation par  une liste électorale du  service gratuit d’hébergement de  sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites  licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral dès lors  que la gratuité de l’hébergement du site Internet ouvert en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires n’a pas constitué un avantage spécifique au candidat et ne saurait par suite être regardée comme un don d’une  personne morale.

Financement des dépenses électorales – Article L. 52-8 du Code

About Rémy Schwartz

Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines