La  collectivité publique qui  exploite les installations d’un  port maritime doit permettre un accès  aussi large que possible des armements à ces installations et elle ne peut, en l’absence de circonstances exceptionnelles, en réserver l’accès  aux entreprises chargées d’un service public de transport maritime. Il lui appartient cependant, dans  les limites compatibles avec le respect du droit de la concurrence et du principe de liberté du commerce et  de l’industrie, d’apporter aux armements chargés d’un service public l’appui nécessaire à l’exploitation du service, en  leur accordant si nécessaire des facilités exclusives.

CE (8/3 SSR) 30 juin 2004, Département de la Vendée,

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Conseiller d’État Commissaire du gouvernement