Résumé

L’existence de deux modes d’avancement différents, l’un par examen professionnel, l’autre par promotion au choix, n’implique pas nécessairement la confection de deux tableaux distincts.

Avancement – Existence de deux modes différents par examen professionnel et par promotion au choix – Conséquence – Obligation d’établir deux tableaux d’avancement distincts – Absence.

CE (6/1 SSR) 15 novembre 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. Fiegel, req. n° 276235 – M. Dacosta, Rapp. – M. Guyomar, C. du G. – SCP Peignot, Garreau, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

M. Fiegel, attaché d’administration au sein

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Conseiller d’État