Résumé

 

Le renvoi pour l’élection des membres du bureau des syndicats mixtes « fermés » doit être regardé comme n’étant pas un renvoi aux modes d’élection des adjoints au maire mais au mode d’élection du maire.

Élection des membres d’un syndicat mixte « fermé » – Mode de scrutin prévu à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales – Absence – Désignation des membres soumise aux seules dispositions combinées des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du même code.

CE (6/1 SSR) 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme, req. n° 319812 – Mme Bretonneau, Rapp. – Mme de

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