Résumé

La circonstance qu’une manifestation a été suivie, plusieurs heures après sa dispersion, d’actes de vandalisme perpétrés par une vingtaine d’individus agissant par petits groupes de trois ou quatre personnes et de manière organisée ne saurait engager la responsabilité de l’État au titre des attroupements ou rassemblements.

CE (2/1 SSR) 3 mars 2003, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie Générali France assurances, req. n° 242.720 – Mlle Bourgeois, Rapp. – Mme de Silva, C. du G. – Me Cossa, Av.

Conclusions

Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement

Ce pourvoi en cassation pose, une fois encore, la question de la qualification « d’attroupement ou rassemblement », qui

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Rapporteur public