Les délibérations mettant en place un mécanisme de subventions instituent un dispositif d’aide d’État au sens de l’article 87 § 1 du traité sans en avoir informé au préalable la commission européenne et encourent de ce fait l’annulation.

CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, req. n° 343440 – M. Odinet, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Me Spinosi, Av.

Conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public

Cette affaire devrait vous amener à apporter une petite précision sur la notion d’aide d’État.

Par une délibération du 20 octobre 1994, le conseil régional de la région Ile-de-France a mis en place,

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Rapporteur public