Résumé

Le préfet peut légalement prendre en compte, parmi d’autres éléments retenus pour apprécier la fonction utile des déchets, les risques de l’opération de traitement pour l’environnement et pour la salubrité publique.

Déchets et ordures ménagères – Opération de traitement des déchets – Qualification – Élimination ou valorisation – Critères – A) Caractère dangereux des déchets – Absence – B) Risques de l’opération pour l’environnement et pour la salubrité publique – Existence.

CE (6/1 SSR) 12 janvier 2009, SIAVED req. n° 308711 – M. Senghor, Rapp. – Mme de Silva, Rapp. public – SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Av.

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Rapporteur public