Résumé

1°) Si l’appel formé devant la commission centrale d’aide sociale doit être motivé, cette motivation peut être exposée après l’expiration du délai de recours.

2°) Une donation en avancement d’hoirie peut faire l’objet d’une action en récupération sur le fondement de l’article L. 146 du Code de la famille et de l’aide sociale. Toutefois, lorsque cette donation est assortie d’une clause d’inaliénabilité et ne prévoit l’entrée en jouissance du bien qu’à compter du décès du donataire, il y a lieu de reporter les effets de la récupération à la date de ce décès.

Aide sociale des départements – 1°) Contentieux – Obligation

About Pascale Fombeur

Commissaire du gouvernement