Résumé

 

L’établissement de la liste des sections élémentaires et de la liste des gares présente un lien suffisamment étroit avec les « modalités de fixation des redevances », pour que la consultation des régions soit nécessaire en application de l’article 132.

Transports ferroviaires – Fixation de la liste des sections élémentaires et des gares – Consultation des régions – Obligation – Oui – Incidence sur les tarifs des transports régionaux.

CE (2/7 SSR) 16 janvier 2006, Région Haute-Normandie, Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Région RhôneAlpes, req. nos 274012, 274013, 274014, 274015, 274115 – Mme Chadelat, Rapp. – Mme De Silva, C. du G. – SCP Lyon-Caen,

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