Les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés  pour leur gestion étant productifs de revenus, en raison de la perception de péages sur les usagers, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de  l’article 1382 du code général des impôts, nonobstant leur affectation à un service public. Ils ne sauraient davantage être exonérés sur le fondement de  l’article 1394 du CGI dont les dispositions concernent la voirie et non les immeubles bâtis dépendant de l’autoroute.

CE (8/3 SSR) 29 juin 2005, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 262697 – M.Andrieu, Rapp. – M. Olléon, C. du G. –

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Maître des requêtes au Conseil d’État