Résumé

-1re  espèce

Ne  méconnaît ni le sens  ni la portée de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier  1984 issu de l’article 21 de la loi du 3 janvier  2001  une circulaire  qui rappelle que la durée annuelle du travail, qui doit être fixée dans  la fonction publique territoriale à 1 600  heures, constitue un plancher,  en l’absence  de sujétions liées  à la nature des missions ou  de  régimes de  travail mis  en  place  avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

-2e   espèce

Le Premier ministre est  compétent pour  déterminer par  décret en  Conseil d’État les  modalités d’application

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement