Résumé

Les dispositions du IV de l’article 102 de la loi du 4 août 2008 sont justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, et ne sauraient dès lors être regardées, nonobstant leur application aux litiges pendants devant le juge à la date de leur entrée en vigueur, comme portant une atteinte excessive au principe du droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH.

Économie, commerce ■ Autorisation d’équipement commercial (art. L. 720-1 du code de commerce) ■ Composition de la CDEC ■ Désignation des membres par leurs fonctions ■ Illégalité ■ Article 102 IV de la