Résumé

Le gouvernement a pu légalement attribuer une  nouvelle bonification indiciaire aux seuls agents  occupant les emplois de direction générale des services des départements dépassant le seuil de 500 000 habitants.

Rémunération – Traitement –  NBI – Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des départements de moins de 500 000 habitants – Attribution – Non.

CE (10/9 SSR) 3 octobre 2003, Association nationale des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux, req. n° 243.483 – Mlle  Henry, Rapp. – Mme Mitjaville C. du G.

Conclusions de Marie-Hélène Mitjaville, commissaire du gouvernement

 

Légalité du décret du 27 novembre

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Commissaire du gouvernement