Résumé

Les dérogations au principe d’interdiction des changements d’affectations des locaux à usage d’habitation prévues à l’article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation revêtent un caractère personnel.

CE (Section) 25 juillet 2007, Ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ M. Caballero, req. n° 277960 – M. Barbat, Rapp. – M. Struillou, C. du G.

 

Conclusions

Yves Struillou, commissaire du gouvernement

Le pourvoi du ministre du Logement pose une question importante et qui n’a pas été tranchée par votre jurisprudence : les dérogations accordées par le préfet sur le fondement des dispositions de l’article 340 du code de l’urbanisme et

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État