Résumé

La participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité. Une telle participation n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions que le fonctionnaire est dans l’impossibilité d’exercer dans le service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et elle ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative aux épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec

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Commissaire du gouvernement