Résumé

Les collectivités territoriales peuvent invoquer les dispositions de la CEDH ou du premier protocole additionnel à la CEDH pour contester la loi de finances pour 2002. Mais aucun de ces textes ne saurait trouver application dans un litige relatif à la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques.

Recettes locales – Taxe professionnelle – Exonérations – Compensations – Insuffisance – Loi de validation –  Conformité à l’article 6 de la CEDH et au premier protocole additionnel – Examen – Non.

CE S. 29 janvier 2003, Ville d’Annecy, req. n° 247.909 – M. Ménéménis, Rapp. – M. Vallée, C. du G. –

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Conseiller d’État