Résumé

Un avis donné par l’État avant la signature d’une convention relative au versement de primes à une entreprise, sur fonds européens, permettrait aux signataires de s’assurer que cette convention répond aux critères d’éligibilité et aux garanties de non-cumul d’aides publiques résultant des textes communautaires. En l’absence de cet avis, la convention est irrégulière.

Est irrégulière une convention qui alloue une subvention de 30 000 € à une entreprise en méconnaissance des règles d’attribution des aides publiques, au regard du principe communautaire de non-concurrence.

CAA Bordeaux (4e  ch.) 7 mai 2008, Région Guyane c/ Préfet de Guyane, req. n° 06BX00030 – M. Kolbert,

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