Résumé

Sur recours de plusieurs départements, le Conseil d’État censure plusieurs irrégularités ayant affecté les arrêtés interministériels qui ont organisé les transferts provisoires aux départements et régions des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l’éducation nationale, prévus par l’article 104 de la loi du 13 août 2004. Ces irrégularités résultent en particulier de la procédure suivie devant la Commission nationale de conciliation.

CE (3/8 SSR) 17 octobre 2007, Département des Landes, req. n°  290009  –  M. Cabrera, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Av.

CE (3/8 SSR) 17 octobre 2007, Département de Haute-Garonne, req. n°

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement