Résumé

Le service commercial, appelé « procédure de rétroappel international », ne fait pas partie du monopole public des télécommunications confié par l’État à l’Office territorial des postes et télécommunications (OPT) créé par délibération de l’assemblée territoriale. L’instauration d’un système d’autorisation préalable porte une atteinte excessive au principe de la liberté d’entreprendre, qui n’est justifiée ni par les contraintes spécifiques liées à l’exercice de l’activité de service public de l’opérateur public local en Polynésie française ni par le préjudice économique dont se prévaut le territoire. Le droit d’accès créé en contrepartie de l’autorisation pour le service de rétro-appel est de ce

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.