Résumé

La responsabilité de l’État pour abandon du projet ne saurait résulter de l’abandon dans le plan d’élimination des déchets ménagers d’une opération qui y était précédemment inscrite. La responsabilité de l’État à raison de promesses non tenues ne peut être accueillie, la Cour ayant constaté sans dénaturation l’absence d’engagement formel et précis tendant à la réalisation du projet.

CE (6/1SSR) 22 février 2008, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, req n° 280931 – M. Hoynck, Rapp. – M. Aguila, C. du G. – Me  Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani,Thiriez, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Yann Aguila,

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Commissaire du gouvernement