Résumé

La SNCF a compétence, eu égard à la délégation donnée  par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin d’améliorer le service rendu aux usagers.

CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531 – M. Cyter- mann, Rapp. – M. Boulouis, Rapp. public – SCP Celice, Blancpain, Soltner, Me Odent, Av.

Décision que sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Nicolas Boulouis, rapporteur public

Un service ferroviaire peut-il être assuré par voie

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Commissaire du gouvernement