Résumé

La signature de la majorité des candidats d’une  liste constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de  la liste ; le non-respect de cette formalité est sans incidence sur les  résultats du scrutin s’il n’y a pas de manœuvre et si cette liste n’aurait pas  été en mesure d’être effectivement présente le jour du scrutin.

Retrait d’une liste complète – Article L. 267 du Code électoral – Signature de la majorité des candidats – Absence –  Irrégularité – Oui – Annulation des élections – Non – Absence de manœuvre.

CE (5/7SSR) 10 juillet 2002, M. Jacques Armessen, req. n° 240.143

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