Résumé

Dans les circonstances de l’espèce, le retard de trois jours constaté dans la publication de l’un des avis préalables d’ouverture de l’enquête publique, eu égard à la brièveté de  la durée de l’enquête publique limitée à dix jours, d’une part, à l’importance du projet d’aménagement du centre-ville, d’autre part, et à la circonstance que, en définitive, le rapport du commissaire enquêteur ne mentionne que quatre observations, a eu pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure d’enquête.

CE (3/8 SSR) 16 mai 2008, Commune de Cambond’Albi, req n° 289316 – M. Laurent Cabrera, Rapp. – M. François Séners, C. du G. – Me

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement