Résumé

Le régime juridique issu de la loi du 17 janvier 2001, qui a notamment pour effet de modifier les règles de propriété du sous-sol et de créer des droits nouveaux en faveur des inventeurs, ne s’applique qu’aux découvertes archéologiques effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

 

CE (6/1 SSR) 14 octobre 2011, M. Cosquer, req. n° 326457 – M. Chambon, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Coutard, Munier-Apaire et SCP Lyon-Caen,Thiriez, Av. [Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.]

 

Conclusions

Mattias Guyomar, rapporteur public

M. Cosquer était le directeur du centre de plongée de Cassis. En 1985, il découvre

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Conseiller d’État