Résumé

Le refus de modifier une  lettre d’observations définitives doit être annulé  dans la mesure où le président de la chambre régionale des  comptes exerçait des fonctions de direction dans deux associations pour lesquelles il sollicitait, et obtenait parfois, des concours financiers auprès des collectivités publiques géographiquement implantées dans le ressort de la CRC.

TA Marseille (1re  ch.) 17 avril 2007, M. Jean-Pierre Colin, req. n° 0400322 – M. Massin, Rapp. – M. Fédou, C. du G.

Conclusions

Guy Fédou, commissaire du  gouvernement

I. M. Jean-Pierre Colin vous demande dans cette affaire l’annulation de la décision en date du 13 novembre 2003 par laquelle la