Résumé

La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de fin d’activité est relative à la sortie du service au sens de l’article R. 222-13  du code de justice administrative ; dès lors, elle est susceptible d’appel devant une  cour administrative d’appel.

Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générales – Jugement rendu en premier et dernier ressort (art. R. 222-13 du CJA) – Non – Litige relatif au refus d’un congé de fin d’activité – Litige relatif à la sortie de service.

CE (2/7 SSR) 10 novembre 2004, Ministre d’État, Ministre de l’Économie, des finances et de

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Rapporteur public