Résumé

Le préfet ne peut spécifier dans un arrêté portant création d’une communauté d’agglomération que le transfert des biens liés à une zone d’activité économique se fera à titre onéreux.

Communauté d’aglomération – Compétences – Zones d’activité économique – Transfert des biens – Conditions financières.

CE (3/8 SSR) 18 décembre 2002, Communauté de communes du Piémont d’Alaric  et autres,  req. nos 244.851 et 244.862 – Mme Robineau-Israël, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Monod, Colin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Av.

Conclusions de François Séners, commissaire du gouvernement

 

Un arrêté du 14 décembre 2001 du préfet de l’Aude a créé, à l’issue de la

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement