Le ministre de la Défense n’a pas à apprécier que le militaire qui souhaite quitter les armées pour entrer dans une autre administration présente les qualités requises pour l’exercice de la fonction à laquelle il aspire.

CE (7/2 SSR) 9 août 2006, M. Peguet, req. n° 284868 – Mme Escaut, Rapp. – M. Boulouis, C. du G.

Conclusions

Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement

La loi du 2 janvier 1970, connue par son n° 70-2, offre aux militaires des possibilités de reconversion dans la fonction publique civile.

Aux termes de l’article 3 de loi (devenu l’article 62 du SGM) : « Les officiers et assimilés en

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Commissaire du gouvernement