Résumé

Les pouvoirs de police générale permettent au maire d’interdire l’habitation d’un immeuble qui  présente des dangers ou est insalubre alors même que des pouvoirs de police spéciale sont dévolus à cet effet au préfet par le Code de la santé publique.

Questions générales relatives à la police administrative – Concours des pouvoirs de police – Police spéciale des locaux insalubres et police générale – Article 42 (maintenant 1331-23) du Code de la santé publique – Compétence du maire au titre de la police générale – Oui – Obligation de fermeture des locaux insalubres – Légalité – Oui.

CAA Paris 24 octobre 2002,