Résumé

Une  action  en référé,  qui  ne permet que  de prendre des mesures  provisoires, doit  pouvoir être  introduite devant le juge  civil  par  le maire de  la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte du maire.

Contentieux judiciaire des collectivités locales ■ Commune ■ Attribution des organes communaux ■ Maire et adjoints ■ Action en justice ■ Action en référé ■  Juge civil ■  Autorisation préalable du conseil municipal ■ Non ■ Régularisation ■ Oui.

Cass. civ. (1re ch.) 3 février 2010, Commune de Plougonvelin, pourvoi n° 08-21.433 – M. Pluyette, Prés. –

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas