Résumé
Une action en référé, qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, doit pouvoir être introduite devant le juge civil par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte du maire.
Contentieux judiciaire des collectivités locales ■ Commune ■ Attribution des organes communaux ■ Maire et adjoints ■ Action en justice ■ Action en référé ■ Juge civil ■ Autorisation préalable du conseil municipal ■ Non ■ Régularisation ■ Oui.
Cass. civ. (1re ch.) 3 février 2010, Commune de Plougonvelin, pourvoi n° 08-21.433 – M. Pluyette, Prés. –
About Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
