Résumé

L’arrêté de péril, décrivant de manière détaillée les désordres affectant  l’immeuble et les périls qu’ils engendraient et mentionnant la nature des mesures, à savoir des  travaux de réparation, contenait les précisions requises par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du CCH dans leur rédaction applicable à la date à laquelle il a été pris.

Polices spéciales – Police des établissements menaçant ruine (art. L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance de 2005) – Procédure de péril – Arrêté – Motivation – Indication détaillée des mesures à prendre –

About Jean-Philippe Thiellay

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement