À Paris,  Lyon et Marseille, le directeur de  cabinet du maire doit être regardé comme un responsable des services  communaux auquel le maire peut, en application de l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature.

CE (3/8 SSR) 16 septembre 2005, Ville de Paris, req. n° 280202 – M.Touvet, Rapp. – M. Séners, C. du G. – Me Foussard, SCP Waquet, Farge, Hazan, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon

Conclusions

François Séners, commissaire du  gouvernement

La ville de Paris a engagé M. T. en mars 2002 en qualité d’agent contractuel affecté au cabinet du secrétariat général

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement