Résumé

Le refus de faire procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain porte atteinte au principe de neutralité du service public, alors même que le portrait de Philippe Pétain figure parmi les portraits, affichés dans la salle du conseil municipal de la commune, des chefs d’État depuis 1871.

Régime des actes administratifs ■ Maintien du portrait du maréchal Pétain dans la salle du conseil municipal ■ Atteinte au principe de neutralité du service public ■ Existence.

TA Caen (1re ch.) 26 octobre 2010, Préfet du Calvados c/ Commune de Gonneville-sur-Mer, req. n° 1000282 – M. Heu, Rapp. – Mme Tiger, Rapp. public

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