Résumé

L’appel contre le jugement rendu par un tribunal administratif annulant la délibération sur déféré préfectoral relève de la compétence de la cour administrative d’appel en application de l’article L. 321-1 du code de justice administrative.

Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générale – Voies de recours – Appel – Jugement annulant une délibération prônant l’organisation d’un référendum –  Compétence – Conseil d’État – Absence.

CE (3e SS) 28 décembre 2007, Commune de Clichyla-Garenne, req n° 308964 – Mme Guéguen, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Baraduc, Duhamel, Av.

Conclusions de François Séners, commissaire du gouvernement

 

Le 24

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement