Résumé

Lorsqu’une commune est partie, il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer, le cas échéant, que son représentant justifie de sa qualité pour agir en son nom. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou que, au premier examen, l’absence de qualité du représentant semble ressortir des pièces du dossier.

CE (3/8 SSR) 7 mars 2012, M. Niel, req. nos 334898 et 334899 – Mme Lambolez, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Vincent Daumas,

About Vincent Daumas

Rapporteur public