Résumé

Le Conseil constitutionnel ayant, par une décision en date du  22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L. 332-6-1 2°) e du code  de l’urbanisme, la cession gratuite prévue  par le permis de construire ne repose sur aucun fondement légal et constitue une  emprise irrégulière sur une  propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître.

CAA Lyon (1re ch.) 26 octobre 2010, M. Denis Serre, req. n° 08LY1737 – M. Chevalier-Aubert, Rapp. – M. Besson, Rapp. public – Me Hemery, Av.

Conclusions

Thomas Besson, rapporteur public

M. Serre fait appel d’un jugement du tribunal administratif

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Rapporteur public