Résumé

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, un contrat de prêt n’est pas soumis au code des marchés publics, et, faute d’associer le cocontractant de l’administration à l’exécution d’un service public ou de contenir une clause exorbitante, celui-ci relève du juge judiciaire. Toutefois, toujours selon la cour, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux dont l’objet est l’autorisation, la passation ou la modification de tels contrats de droit privé.

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions ■ Prêt ■ Nature ■ Contrat de droit privé ■ Modification unilatérale

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Rapporteur public