Résumé

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les fautes qu’auraient commises des communes qui auraient incité les associés d’une société à s’engager, en se portant eux-mêmes caution des emprunts souscrits par leur entreprise, sur le projet soutenu par ces communes.

CAA Lyon (4e ch.) 4 mars 2004, M. Dockwiller et autres, req. n° 03-790 – M. Besle, Rapp. – Mme Richer, C. du G. – Me Galliard, Me Girard-Madoux, Av.

Conclusions

Michèle Richer, commissaire du gouvernement

La SARL Champi-Bauges a été créée pour assurer la culture et la commercialisation des pleurotes sur un terrain mis à sa disposition dans la zone intercommunale