Résumé

La délibération qui a pour seul objet d’autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune est indissociable de la procédure judiciaire ; par voie de conséquence, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation dirigée contre cette délibération.

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Petitpas, req. n° 288948

– M. Delion, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, SCP Vuitton,Vuitton, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

 

Conclusions

Emmanuel Glaser, commissaire du gouvernement

M. Petitpas, qui ne

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Commissaire du gouvernement