Résumé

Le juge sanctionne l’inexacte interprétation de la loi SRU en ce que seuls les bénéficiaires effectifs de la couverture maladie universelle complémentaire domiciliés sur le territoire de la communauté peuvent bénéficier d’un titre d’abonnement « 30 jours contrats » au tarif réduit de 50 % ; est aussi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation l’exclusion de tout ticket vendu à l’unité de la réduction tarifaire mise en œuvre en application de cette loi.

Transports urbains – Tarification – Réduction à finalité sociale (art. 123 de la loi SRU du 13 décembre 2000) – Refus d’application à certains bénéficiaires et à certains titres (à

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Rapporteur public