Résumé

Le fonctionnaire qui  est  condamné par  le juge  pénal pour  un motif qui entraîne, en application de l’article L. 7 du  code  électoral, la perte de  ses droits civiques, n’est pas  automatiquement privé de sa qualité de fonctionnaire.

Sortie du service – Condition tenant à la possession des droits civiques – Fonctionnaire objet d’une condamnation pénale ayant pour objet, en application de l’article 7 du code électoral, de le priver de ses droits civiques – Privation automatique de la qualité de fonctionnaire – Absence.

CE (3e  SS) 11 décembre 2006, Mme  Nicolai, req. n° 271029 – M. Delion, Rapp. – M. Glaser, C.

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Commissaire du gouvernement