Résumé

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard  du service public et n’ont donc pas à être traités de façon identique.

Entrée en service – Formation – Administrateurs territoriaux – INET – Rémunération des élèves – Dispositions spécifiques aux élèves, anciens fonctionnaires – Décret du 29 mars 1996 – Mesures discriminatoires pour les élèves, anciens contractuels – Non.

CE (3e SS) 15 décembre 2004, M. Chichery, req. n° 261215 – M. Crepey, Rapp. – M. Séners, C. du G.

Conclusions de François Séners, commissaire du gouvernement

 

M. Jean-Marc Chichery a été recruté en 1994 par la

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement