Résumé

Le Conseil d’État  met fin aux incertitudes résultant de son silence  et des prises de position contradictoires de plusieurs  cours administratives d’appel et décide que l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne  peut pas, par elle- même, avoir pour  effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er  juillet  2006, ne rempliraient plus  les conditions désormais fixées par son article  L. 2111-1.

CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Commune de Port- Vendres, req. n° 353915 – M. Cytermann, Rapp. – M. Dacosta, Rapp. public – Me Haas,

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