Résumé

 

L’extension par l’ordonnance du 5 octobre 2007 des 1re, 2e et 5e parties du CGCT aux communes de Polynésie et à leurs groupements a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de contrôle d’approbation préalable sur les délibérations des conseils municipaux qui n’ont pas demandé à être soumises, par anticipation, au régime de contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982. Elle a aussi repris les dispositions qui habilitent le haut-commissaire de la République à annuler à tout moment les actes des communes polynésiennes et de leurs groupements qui seraient considérés comme contraires à la loi ou

About Jean-Paul Pastorel

Professeur de droit public à l’université de la Polynésie française