Résumé

L’autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d’un collaborateur du service public alors même que ce contrat n’aurait pas contenu une clause expresse en ce sens.

Questions générales ■ Agents contractuels ■ Qualité de collaborateur du service public ■ Existence ■ Possibilité de mettre fin au contrat pour motif disciplinaire ■ Existence même en l’absence de clause contractuelle le prévoyant expressément.

CE (6/1 SSR) 22 octobre 2010, Mme Parizot, req. n° 324081 – Mme Lemaître, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – Didier, Pinet, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon

Conclusions

Mattias Guyomar, rapporteur public

La

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État