Résumé

En renvoyant à un décret  en Conseil d’État la fixation du régime des redevances dues aux communes, les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT ont  seulement eu pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d’encadrer la  détermination du  tarif des redevances et  les modalités de leur recouvrement par les communes mais  n’ont pas entendu réserver au décret le soin de fixer lui-même ce tarif ; par suite, l’absence de  disposition réglementaire particulière fixant le régime de  la redevance due aux communes à raison de l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux ne faisait  pas obstacle

About Samuel Deliancourt

Conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand Chargé d’enseignement à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand Rapporteur public