Résumé

Si le mandataire du candidat est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières et si, aux termes de l’article L. 52-6 du Code électoral, il ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l’article L. 52-4, aucune disposition n’impose que ce compte, qui a pour objet de retracer les opérations de financement de la campagne, et qui doit être annexé au compte de campagne, soit lui-même ouvert avant cette élection.

Contrôle des dépenses électorales – Financement et plafonnement – Compte bancaire – Ouverture avant l’élection – Non.

CE (6/4 SSR)  29

About Bernard Maligner

Ingénieur d’études au CNRS CERSA de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Lauréat de l’Académie des sciences morales et politiques